DEFISCALISATION

Code fiscal 2009. Art 238 bis AB

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er Janvier 2023, une œuvre originale d’artistes vivants et l’inscrive à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1er de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au 1er alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public, ou aux salariés, a l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Pour une entreprise le mécénat est un moyen efficace pour valoriser son image, offrant une capacité de discours nouveau à tous ses collaborateurs et à ses clients.

Avantages :
– Réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 20 000 euros ou de 5/1000 du CA. Peut-être déduite du résultat lors de l’acquisition et pendant les quatre années suivantes.
– Exonération de l’ISF (pour un investissement personnel).
– Pas de plus-value après 12 ans.
– Minoration des coûts de succession.
– Exonération de la taxe professionnelle.
– Dation permettant de régler l’impôt avec une œuvre d’art.

Les entreprises concernées :
Sont concernées, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).